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vote sanction

См. также в других словарях:

  • vote — [ vɔt ] n. m. • 1702; mot angl.; lat. votum → vœu 1 ♦ Opinion exprimée, dans une assemblée délibérante, un corps politique. ⇒ suffrage, voix. Compter les votes favorables à un projet. ♢ Suffrage, dans une élection. « Je lui enlèverai [...] les… …   Encyclopédie Universelle

  • Vote blanc — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes  …   Wikipédia en Français

  • Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

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  • Vote obligatoire — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes  …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • sanction — Synonyms and related words: John Hancock, OK, accede to, accept, acceptance, accord, accord to, accredit, acquiescence, adherence, admiration, admire, advocacy, advocate, affirm, affirmance, affirmation, affirmative, affirmative voice, agree to,… …   Moby Thesaurus

  • vote — Synonyms and related words: Australian ballot, Hare system, OK, PR, absentee voting, acceptance, adherence, admiration, approbation, approval, aye, back, back up, ballot, ballot box stuffing, be enfranchised, be implicated in, bear a hand,… …   Moby Thesaurus

  • Vote —    Droit constitutionnel: acte par lequel un citoyen participe en se prononçant dans un sens déterminé au choix de ses représentants ou à la prise d une décision     vote facultative : vote que le citoyen est libre d émettre ou de ne pas émettre… …   Lexique de Termes Juridiques

  • sanction — n 1. authority, authorization, warrant, warranty, certification, accreditation, legalization, validation; permission, allowance, consent, vouchsafe ment; license, liberty, leave, imprimatur, carte blanche. 2. countenance, acknowledgement,… …   A Note on the Style of the synonym finder

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